Court of Cassation

Court of Cassation. Sans se prononcer sur le fond de l’affaire, cette formation spécifique de la Cour de cassation peut annuler l’arrêt de la cour d’assises si elle estime que des éléments nouveaux faisant naître un doute sur la culpabilité de Dany Leprince sont apparus depuis le procès.

Le Figaro